On lira ci-après des extraits de la Proposition de Résolution déposée le 13 juillet 2022 par 38 députés membres des partis de gauche. J'approuve cette importante démarche politique, en précisant que l'Assemblée Générale de l'ONU n°12220 du 3 décembre 2019 s'est prononcée en faveur de deux Etats "sur la base des frontières d'avant 1967". J'invite les lectrices/lecteurs de ce blog à prendre connaissance de la riche argumentation qui sous-tend cette Proposition de Résolution, en cliquant sur le lien suivant:
https://www.assemblee-national
Bernard DESCHAMPS
29 juillet 2022 à 06h.15
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ASSEMBLEE NATIONALE
PROPOSITION DE RÉSOLUTION N°143
condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid
à l’encontre du peuple palestinien,
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean‑Paul LECOQ, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Tematai LE GAYIC, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean‑Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Idir BOUMERTIT, Emmanuel FERNANDES, David GUIRAUD, Julie LAERNOES, Charlotte LEDUC, Pascale MARTIN, Francesca PASQUINI, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Sabrina SEBAIHI, Ersilia SOUDAIS, Aurélien TACHÉ, Bénédicte TAURINE,
Député‑e‑s
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Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu l’article 55 de la Charte des Nations unies […]
1. Réaffirme son ferme soutien à une solution du conflit israélo‑palestinien fondée sur la coexistence de deux états, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international ;
2. Condamne fermement en tant que crime au sens du droit international le régime d’apartheid institué par Israël à l’encontre du peuple palestinien ;
3. Invite le Gouvernement français à agir pour parvenir au démantèlement du régime d’apartheid institué par l’État d’Israël à l’encontre du peuple palestinien ;
4. Réaffirme que la solution des deux États suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël et invite, par conséquent, le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit ;
5. Invite la France à déposer devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, une résolution appelant à imposer à Israël un embargo strict sur l’armement, incluant toutes les armes et munitions, ainsi que les équipements de maintien de l’ordre, au regard des milliers de civils palestiniens tués illégalement par les forces israéliennes.
6. Invite également la France à intervenir afin que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies impose des sanctions ciblées, comme le gel d’actifs, aux responsables israéliens les plus impliqués dans le crime d’apartheid.
7. Invite la France à abroger immédiatement les circulaires Alliot‑Marie du 12 février 2010 (CRIM‑AP n° 09‑900‑A4) et Mercier du 15 mai 2012 ( CRIM‑AP n° 2012‑034‑A4) qui prescrivent aux procureurs de poursuivre les personnes appelant au boycott des produits israéliens dans le cadre de la campagne internationale Boycott Désinvestissement Sanction (BDS), en méconnaissance de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militants associatifs ayant appelé au boycott de produits israéliens.
8. Rappelle que l’autorité juridique de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme s’impose en droit interne, conformément au principe de la hiérarchie des normes. En conséquence, la légalité et la légitimité des actions et propos des militants appelants au boycott des produits israéliens qui concernent « un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et [s’inscrit] dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » doivent être reconnues.