par  Bernard Deschamps

(Mis à jour le 21 novembre 2020 à 18h.30)

La nouvelle Constitution de l’Algérie élaborée par un groupe d’experts nommés par le Président de la République Abdelmadjid Tebboune, sans concertation avec les partis d’opposition ni avec le  mouvement populaire (el hirak)  qui avait rassemblé des foules considérables tout au long de l’année 2019 et une partie de 2020, a été approuvée lors du référendum du 1^er novembre 2020 par 3 355 518 électeurs sur  24 millions d’inscrits pour  42 millions d’habitants. 1 676 867 électeurs ont voté contre (Le taux de participation a été de 23,72% du corps électoral).(1) Les partis d’opposition appelaient au boycott, sauf les partis islamistes, le Mouvement de la Société pour la Paix (MSP) et le Front de la Justice et du Développement (FJD) qui appelaient à voter Non.

La nouvelle Constitution

reprend  l’essentiel de la Constitution de 2016 amendée. Elle comprend 225 articles répartis de la façon suivante :

• Préambule
• Titre I : Des principes généraux régissant la société algérienne
• Titre II : Des droits fondamentaux, des libertés publiques et des devoirs.
• Titre III : De l’organisation et de la séparation des pouvoirs.
• Titre IV : Des institutions de contrôle.
• Titre  V : Des organes consultatifs
• Titre VI : De la révision constitutionnelle.
• Dispositions transitoires.

Plusieurs dizaines d’amendements ont été adoptés. La plupart sont de pure forme. Quelques-uns ont une incidence – parfois importante – sur le fond.

Cette nouvelle Constitution confirme et accentue le choix de l’orientation néolibérale de l’économie algérienne déjà inscrit dans les Constitutions  de 1996 et 2016 et son insertion  dans la mondialisation capitaliste. La «voie de l’édification du pays conformément aux principes du socialisme » inscrite dans les Constitutions de 1963 et de 1976 ayant depuis été abandonnée.

• « La liberté du commerce, de l'investissement et d'entreprendre est garantie (et non plus seulement reconnue, ndlr). Elle s'exerce dans le cadre de la loi ». Articles 61 et 62.
•  Il n’est plus question de  régulation du marché par l’Etat.
• « …les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones de libre-échange, aux associations et aux intégrations économiques, sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par chacune des chambres du Parlement. »(Article 153)
•  Cet article reprend intégralement les termes de la Constitution de 2016 qui inscrivait ces accords dans le marbre, alors que l’Accord Union Européenne-Algérie signé en 2005 est gravement préjudiciable à l’Algérie.
• « Le Parlement légifère […] dans les domaines suivants : le transfert de propriété du secteur public au secteur privé » (Article 139)

Cette constitutionnalisation des privatisations fait de celles-ci la règle.

• La proposition des experts : « Interdiction de cumul entre fonctions publiques et activités privées ou libérales », n’a pas été retenue, ce qui réduit à néant les promesses de « rupture entre la politique et l’argent ».

La principale innovation lourde de conséquences, car elle induit un bouleversement fondamental de la politique extérieure et de la politique de défense de l’Algérie, ouvre pour la première fois depuis plusieurs décennies  la possibilité pour l’Armée Nationale Populaire (ANP) d’intervenir hors des frontières :

• « L'Algérie peut, dans le cadre du respect des principes et objectifs des Nations Unies, de l'Union Africaine et de la Ligue des Etats Arabes, participer au maintien de la paix. » (Article 31)

L’Algérie risque avec cet article d’être entrainée dans des conflits dont elle n’aura pas la maîtrise et qui lui feront perdre son aura et le rôle de médiateur indépendant qui était jusqu’alors le sien dans de nombreux conflits internationaux.(2)

• Le Président de la République « décide de l'envoi des unités de l'Armée Nationale Populaire à l'étranger après approbation à la majorité des deux tiers (2/3) de chaque chambre du parlement » (Article 91)

Quelques modifications sont apportées notamment au fonctionnement des institutions.

•  Confirmations : « L’arabe demeure la langue officielle de l’Etat »

(Article 3)

• « Tamazight est également langue nationale et officielle » (Article 4) 
•  Nouveau : «Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte […] à  Tamazight comme langue nationale et officielle… » (Article 223). Ce qui n’était pas acquis d’avance.

• Confirmation également de la limitation à deux mandats présidentiels successifs ou séparés et à leurs durées de cinq (5) ans chacun (Art.88)

La création du poste de vice-président de la République n’a pas été retenue.

Un long article est consacré à l’état d’empêchement du Président, sujet sensible s’il en est. Cet état pourra désormais être prononcé par la Cour Constitutionnelle à la majorité des 3/4 et par les deux chambres du Parlement à la majorité des 2/3. (Article 94)

• L’état d’urgence et l’état de siège sont désormais limités à 30 jours et l’état d’exception à 60 jours. (Article 97)

Le flou persiste quant à la notion de « nécessité impérieuse ».

« S'il résulte des élections législatives une majorité autre qu'une majorité présidentielle, le Président de la République désigne un Chef du Gouvernement issu de la majorité parlementaire et le charge de former son Gouvernement et d'élaborer le programme de la majorité parlementaire ». (Article 110)

Si la majorité parlementaire est identique à la majorité présidentielle, le Président nomme un Premier ministre.

-L’article 63 de la Constitution de 2016 qui interdisait les hautes fonctions publiques aux binationaux est supprimé.

-L’immunité du parlementaire n’est acquise que pour « les actes rattachés à l'exercice de sa fonction » (Art.129 et 130)

-« L'Etat veille à la neutralité des institutions éducatives et à la préservation de leur vocation pédagogique et scientifique en vue de les protéger de toute influence politique ou idéologique. » (Article 65) Dans le même temps l’Islam, compte tenu de l’histoire de l’Algérie et du rôle joué par les Oulémas pendant la guerre d’indépendance,  demeure religion d’Etat.

-La composition est modifiée de la Cour Constitutionnelle (Art.186à 198), du Conseil Supérieur de la Magistrature, du Conseil économique et social,  de l’Autorité Nationale Indépendante des Elections (Art. 201 et 202).

«L'Etat veille à assurer au citoyen : la protection de sa santé, notamment des personnes démunies ainsi que la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques […] l'accès au logement, notamment pour les catégories défavorisées » (Article 63) Exit la gratuité des soins et le logement social  désormais réservé aux seules catégories défavorisées.

•  
• « La liberté d’opinion est inviolable » (Article 51) La « liberté de  conscience » qui figurait à l’article 42 de la Constitution de 2016 a disparu.

La plupart des articles sont accompagnés de la mention « Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par la loi »,          ce qui laisse  une large place à leur interprétation.

Bernard DESCHAMPS

03/11/2020

(1)Résultats rendus publics par  M. Mohamed Charfi, le président de l’Autorité Nationale Indépendante des Elections.

(2) « REVOLUTION », Bernard Deschamps, juillet 2020, pages 246 à 256. Cet ouvrage peut être commandé par mail / bernarddeschamps30@gmail.com   ou à mon adresse, 7,rue de Montaury 30900 Nîmes. Prix : 20€+4€ de frais de port.

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Des opinions :

Pacte de l’Alternative Démocratique (PAD, gauche) considère que la satisfaction des revendications « légitimes » du peuple passe par la mise en place d’« institutions de transition », dont une nouvelle Constitution, et non une révision de celle présidentialiste héritée des vingt ans de règne de M. Bouteflika. « La crise de légitimité qui frappe le régime depuis l’indépendance ne peut être réglée par des mesures de replâtrage ».

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Alger républicain : « La montagne a accouché d’une souris ! Les promesses de changements véritables dans le respect de la méthode décidée par le régime, sans « transition » ni « processus constituant », tels que revendiqués par des groupes du « hirak » aux objectifs sciemment flous, ces promesses n’engageront selon la formule cynique d’un dirigeant français de droite que ceux qui y croient […] Le préambule est truffé de généralités. Il fait l’impasse sur les référents et parcours historiques spécifiques du peuple algérien, notamment l’étape du mouvement national de libération moderne avant le déclenchement du 1er Novembre. Et surtout il passe sous silence toutes les tentatives progressistes opérées durant les 20 premières années qui ont suivi l’indépendance au cours des luttes dans un contexte complexe de parti unique autour de l’application du Programme de Tripoli de juin 1962, de la Charte d’Alger de 1964, de la Charte Nationale de 1976. Malgré les méthodes autoritaires de gouvernement, cette période fut marquée par une mobilisation et un enthousiasme populaires rarement observés dans les sociétés. »

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Front des Forces Socialistes (FFS) : « fidèle à ses engagements et principes fondateurs, considère que la démarche actuelle du pouvoir n’est pas en mesure de répondre aux aspirations légitimes de millions d’Algériennes et d’Algériens, qui expriment clairement leur désir de changement, notamment depuis le 22 février 2019»,

Parti des Travailleurs (PT, trotskiste) :  cette révision constitutionnelle est truffée de contradictions. Il s’agit, selon ce parti, de «réformettes qui, en aucun cas, ne modifient la nature présidentialiste foncièrement antidémocratique, du régime qui se trouve renforcé par de nouvelles prérogatives au profit du président de la République». Le PT affirme que l’indépendance de la justice, pierre angulaire dans toute démocratie,   «n’est pas plus consacrée du fait, entre autres, des énormes prérogatives du président de la République, toujours président du Conseil supérieur de la magistrature». Le PT qualifie, par ailleurs, de «dérive» «la proposition de constitutionnalisation de la participation de troupes de l’Armée nationale populaire dans des opérations de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU». «Nous sommes face à une rupture claire avec les objectifs de la Révolution algérienne et qui ont imprimé, depuis  l’indépendance nationale, la politique de l’Etat algérien en matière de sécurité et de diplomatie.

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            Amnesty international : Liberté d’expression et liberté de la presse.

« Les modifications constitutionnelles de 2016 avaient conditionné la liberté des médias au « respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation », des notions vagues et excessivement larges ouvrant la porte  à des interprétations arbitraires, ainsi qu'aux interprétations de la législation nationale.

 « la liberté d'expression est garantie », la liberté de la presse ne doit être « restreinte par aucune forme de censure préalable ». Cependant, cette disposition soumet cette liberté à de vastes restrictions en précisant que « le droit de publier des informations, des idées, des images et des opinions » doit se faire « dans le cadre de la loi », ce qui laissetoute latitude aux législateurs d'affaiblir l'essence de ce droit