~~ CGT Energie 30 le 30 avril 2015

Le projet de loi sur la transition énergétique, c’est reparti Les députés ont entamé la nouvelle lecture, des 610 nouveaux amendements, du projet de loi sur la transition énergétique, en commission spéciale. Bon nombre de ces amendements reviennent sur ceux votés par le Sénat, voici quelques exemples nous concernant directement.

· Rétablissement des amendements supprimés par le Sénat, sur la baisse de la part du nucléaire à l’horizon 2020 . ·

Rétablissement du plafond de capacité nucléaire maximale autorisée de 63,2 Gigawatts, ce qui entrainerait la fermeture de tranches nucléaires à hauteur 1600 MW à la mise en service de l’EPR de Flamanville.

· Rétablissement des amendements supprimés par le Sénat sur l’objectif intermédiaire d’une baisse de 20% de la consommation énergétique finale en 2030.

· Rétablissement des objectifs de 50% d’électricité renouvelable en 2030 à Mayotte, à la Réunion, en Guadeloupe et à l’horizon 2020 pour la Guyane.

· l’entrée des sous-traitants du nucléaire au statut des IEG. Entré des sous traitants du nucléaire au statut des Industrie Electrique et Gazière un amendement, qui aurait pu être parmi les plus avancés socialement, a été rejeté par la commission alors qu’il aurait permis de négocier l’entrée des sous-traitants du nucléaire au statut des Gaziers et des Electriciens. Un nouveau rapport est demandé au gouvernement concernant les travailleurs du nucléaire. sic Le parti EELV, selon le scénario de l’ADEME, a tenté en vain de déposer plusieurs amendements de suppression de la production nucléaire en 2050.

Malgré ce rétropédalage de l’Assemblée nationale quelques points positifs.

•Un amendement qui impose le statut des IEG aux salariés et aux travailleurs de l’hydraulique. «. En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière. » !!!

•Les députés suppriment la réforme de la CSPE introduite par le Sénat et rétablissent provisoirement le financement de la péréquation tarifaire et le chèque énergie par la CSPE. « La réforme de la CSPE est une nécessité, personne ne peut le contester. Néanmoins, il est nécessaire de procéder à une refonte globale du dispositif. En l’état, la rédaction adoptée par le Sénat écarte de la CSPE le financement de la péréquation tarifaire, des tarifs sociaux et du chèque énergie. Il paraît plus sage de reporter cette réforme à l’examen du projet de loi de finances pour 2016, plutôt que de mener cette révision d’ampleur par le biais d’un simple amendement, d’autant plus qu’une mission a été chargée par le gouvernement de proposer des pistes de refonte totale du dispositif.

•Les députés ont rétabli l’interdiction généralisée des coupures d’eau, que le Sénat, majoritairement à droite, avait fait sauter en février. Alors que depuis avril 2013, la loi Brottes interdisait toute l’année aux distributeurs de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayés. Ils ont néanmoins offert une concession aux distributeurs privés, dont beaucoup ne respectaient déjà pas toujours la loi Brottes, en les autorisant à réduire le débit d’eau en cas d’impayés. Au nom de la protection du climat, la Loi Transition Energétique accumule des promesses avec des financements qui ne sont pas au rendez-vous ou des mesures très coûteuses et peu efficaces alors que la France est déjà une des nations les plus performantes d’Europe en matière d’émission de GES. Nos émissions de gaz carbonique (CO2) du secteur électrique sont seulement d’environ 40 g/kWh. À titre de comparaison, l’Allemagne, souvent citée en exemple en matière de développement durable, a émis 477 g/kWh en 2013. La loi ne donne que des objectifs généraux pour 2030. Les propositions du gouvernement s’appuient sur un scénario indicatif à peine esquissé dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi. Cette étude manque de justifications et sa faiblesse est flagrante. Pourtant, des députés et des sénateurs ont débattu et amendé cette LTE sur ce fondement. L’évaluation de sa faisabilité technique et l’estimation de son coût pour la collectivité sont tout simplement impossibles à établir sans connaître les moyens prévus pour sa mise en œuvre. En parallèle, des groupes de travail pilotés par la DGEC vont proposer un scénario pour la Programmation pluriannuelle de l'énergie.... Le déploiement des Energies Renouvelables doit s'effectuer en créant des véritables filières industrielles, de la recherche à la maturité technologique afin de générer des emplois et non des bulles spéculatives. La loi ne s'attaque pas au sujet. Les attaques en règle du service public de l’énergie restent au cœur de ce projet de loi. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte poursuit son parcours de destruction du service public de l’énergie. Après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’automne dernier, puis avoir été voté dans une version remaniée au Sénat en mars, il repassait devant les députés en commission les 15 et 16 avril. Un nouveau vote aura lieu à l'Assemblée nationale à l'issue du deuxième passage du 19 au 21 mai prochain.